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T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le droit exigible pour la célébration du mariage civil ou de l’union civile est de 268 $, auquel est ajouté un droit de 89 $, lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice.
Ce droit est payable avant la publication du mariage par voie d’affiches ou au moment où la dispense de publication est accordée.
D. 256-95, a. 24; D. 1509-2002, a. 17.
24. Le droit exigible pour la célébration du mariage civil ou de l’union civile est de 266 $, auquel est ajouté un droit de 88,25$, lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice.
Ce droit est payable avant la publication du mariage par voie d’affiches ou au moment où la dispense de publication est accordée.
D. 256-95, a. 24; D. 1509-2002, a. 17.
24. Le droit exigible pour la célébration du mariage civil ou de l’union civile est de 263 $, auquel est ajouté un droit de 87,25$, lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice.
Ce droit est payable avant la publication du mariage par voie d’affiches ou au moment où la dispense de publication est accordée.
D. 256-95, a. 24; D. 1509-2002, a. 17.
24. Le droit exigible pour la célébration du mariage civil ou de l’union civile est de 257 $, auquel est ajouté un droit de 85,25$, lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice.
Ce droit est payable avant la publication du mariage par voie d’affiches ou au moment où la dispense de publication est accordée.
D. 256-95, a. 24; D. 1509-2002, a. 17.
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